CA Dijon, 7 juin 2022, RG 21/01382

MP/LL

[M] [R]

C/

ORVITIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 5] D'OR

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 07 JUIN 2022

N° RG 21/01382 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ2D

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 octobre 2021,

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01767

APPELANTE :

Madame [M] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/6049 du 21/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

INTIMÉ :

ORVITIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 5] D'OR, établissement public local à caractère industriel ou commercial, agissant par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michel PETIT, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Michel PETIT, Président de Chambre,

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de DIJON a':

. débouté Mme [R] d'une demande de délais pour libérer des lieux après constatation en référé de la résiliation d'un bail que lui avait consenti ORVITIS,

. laissé à chacune des deux parties la charge de ses propres dépens, sans application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement le 27 octobre 2021.

Suivant conclusions du 29 mars 2022, elle se désiste de l'instance et sollicite le rejet des prétentions adverses concernant les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

ORVITIS a conclu le 10 décembre 2021 à la confirmation du jugement, outre condamnation de Mme [R] aux dépens du second degré de juridiction et au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 précité.

SUR QUOI,

Il y a lieu de constater le désistement et l'extinction de l'instance dont Mme [R] qui l'a introduite aura la charge des frais, 300 euros en sus payables à ORVITIS vu l'article 700 du code de procédure civile.'

PAR CES MOTIFS,