CA Paris, 6 juin 2022, RG 22/00250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2022

(n°236, 1 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00250 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2SZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2022 -Tribunal judiciaire d'Evry (Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/00058

COMPOSITION

Baya BACHA, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision

APPELANT

M. [U] [W]

demeurant 14 Place Saint Exupéry - 91000 EVRY

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

demeurant 116 boulevard Jean Jaurès - 91106 CORBEIL ESSONNES

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocat général

DÉCISION

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;

Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry rejetant la requête aux fins de main levée de la mesure d'isolement de l'intéressé ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [W] le 5 juin 2022 à 16h46 complété le 6 juin 2022 à 14h16 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il n'apparaît pas que le courrier de M. [U] [W] puisse être considéré comme une déclaration d'appel dès lors que ne sont contestées que les conditions matérielles à lui faîtes à l'hôpital, contestations qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Il convient de considérer que la cour d'appel n'est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS