CA Reims, 7 juin 2022, RG 21/01822

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 21/01822 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCAF-11

Monsieur [N] [D]

Représentant : Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. AJS CONCEPT

Représentant : Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE

DU : 7 juin 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [D] et de la SARL AJS Concept reçue le 30 septembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 avril 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations dans le délai imparti.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que M. [D] et la SARL AJS Concept n'ont pas conclu dans le délai imparti.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Les dépens :

M. [D] et la SARL AJS Concept seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :