CA Riom, 7 juin 2022, RG 22/00691

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 07 juin 2022

N° RG 22/00691 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZD7

-PV- Arrêt n°

[S] [C] épouse [I] / [R] [C]

Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°115 rendu le 8 mars 2022 par la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM sous le RG n° 20/01502

(Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 12 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 51-19-0005)

Arrêt rendu le MARDI SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [S] [C] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Maître Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [R] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

assisté de Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

INTIME et DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2022

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt n° RG-20/01502 rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant Mme [S] [C] épouse [I] à M. [R] [C], dont le dispositif est ainsi libellé :

- REJETTE le moyen d'irrecevabilité soulevé par Mme [S] [C] épouse [I] au visa de l'article L.411-35 alinéa 1er et dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime.

- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG/51-19-000005 rendu le 12 octobre 2020 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand dans l'instance opposant M. [R] [C] à Mme [S] [C] épouse [I].

Y ajoutant.

- REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par M. [R] [C] à l'encontre de Mme [S] [C] épouse [I].

- CONDAMNE M. [R] [C] à payer au profit de Mme [S] [C] épouse [I] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

- CONDAMNE Mme [S] [C] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 4 avril 2022, par le conseil de M. [R] [C].

Le conseil de Mme [S] [C] épouse [I] n'a notifié aucune conclusion en défense à cette requête en rectification d'erreur matérielle.

Lors de l'audience civile collégiale du 23 mai 2022 à 14h00, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, le conseil de M. [R] [C] a réitéré ses précédentes écritures. Après clôture des débats, la décision suivante a été mise en délibéré au 7 juin 2022, par mise à disposition au greffe.

Il y a effectivement lieu d'ordonner la rectification sollicitée, dans les conditions directement énoncées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS