CA Amiens, 7 juin 2022, RG 22/02392

ARRET

N°

[N]

C/

[E]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU SEPT JUIN

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02392 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH7

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE DU DEUX MAI DEUX MILLE DIX NEUF

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [O] [N]

né le 13 Juin 1968 à [Localité 4] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/006683 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

APPELANT

ET

Monsieur [L] [E], intervenant volontaire ès qualités d'héritier de Madame [K] [E], décédée le 18/05/2020

né le 27 Mai 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par Me Anne BOLLIET d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 avril 2022. Un avis a été adressé aux parties le 23 mai 2022, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 07 juin 2022.

L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 juin 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCÉ :

Le 07 juin 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

Par arrêt du 12 avril 2022, la cour d'appel d'Amiens a confirmé un jugement du 2 mai 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [N] et condamné ce dernier aux dépens d'appel avec paiement direct au profit de la SCP Gossard-Bolliet.

Par requête du 13 mai 2022, M. [E] qui était intervenu volontairement à l'instance et venant aux droits de sa mère [K] [E], décédée, a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt.

L'affaire a été jugée sans audience.

SUR CE,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

La rectification sollicitée s'impose et sera ordonnée, dans les conditions précisées ci-après.

PAR CES MOTIFS