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CA Lyon, 8 juin 2022, RG 22/02960


Vérifier : CA Lyon, 8 juin 2022, RG 22/02960 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2022
Numéro
22/02960
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
62a18ddb1d98b9a9d488a0f7

Texte de la décision

1,568 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

3ème chambre A

LYON, le 08 Juin 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/02960 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIEX

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 30 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2022JC0322

S.A.S. VH AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS en qualité de liquidateur judiciaire de la société VH AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Anne-Marie ESPARBÈS, Présidente de chambre, assistée de Jessica LICTEVOUT, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/02960 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIEX dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance.

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Le Greffier, Le Président,

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