CA Paris, 8 juin 2022, RG 22/01700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2ZG

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2022, à 14h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [O]

né le 01 janvier 1977 à Baediam, de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 7 juin 2022 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 7 juin 2022 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [O] enregistrée sous le numéro RG 22/1566 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 22/1565, constatant le désistement du recours contre l'arrêté de placement en rétention,

déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 05 juin 2022 à 10h32 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2022, à 12h50, par M. [B] [O] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 7 juin 2022 à 17h06 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le premier moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, la préfecture justifiant de la saisine des autorités consulaires de Mauritanie le 03 juin 2022, date de la mesure de placement en rétention et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage ; par ailleurs, le second moyen sur l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention n'est étayé d'aucun document, le moyen est donc considéré comme insusceptible de prospérer.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS