CA Grenoble, 9 juin 2022, RG 22/00002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 JUIN 2022
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 22/00002
N° Portalis DBVM-V-B7G-LFLM
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY, décision attaquée en date du 30 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00173
suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2021
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [P] [O]
193 rue Croix d'Or
73000 CHAMBERY
représentée par Mr [J] [U], défenseur syndical
INTIMEE :
Société PETIT HOTEL CONFIDENTIEL
10 rue de la Trésorerie
73000 CHAMBERY
représentée par Maitre LORELLI, avocate au barreau de CHAMBERY
Par déclaration enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe de la cour d'apel , le défenseur syndical de Mme [P] [O] a relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de CHAMBERY- formation paritaire (RG F 20/00173);
Par courriel du 03 mars 2022, le greffe a informé M. [J] [U], défenseur syndical, partie appelante, d'avoir à signifier la déclaration d'appel ;
Le défenseur syndical de l'appelante n'a cependant pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Par courrier du 11 avril 2022, le greffe a invité la société PETIT HOTEL CONFIDENTIEL à constituer avocat ;
La société PETIT HOTEL CONFIDENTIEL a constitué avocat le 1er juin 2022, lequel a fait des observations par courrier électronique du même jour ;
Il résulte de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
En l'espèce, en l'absence de respect des formalités susvisées, il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La Présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le 09 JUIN 2022
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