CA Grenoble, 9 juin 2022, RG 22/01804
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/01804 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLI3
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 09 Juin 2022
Appel d'un jugement (N° RG 20/00808)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 11 avril 2022
suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2022
Vu la procédure entre :
G.I.E. GIE LE MAIL
19 avenue Marie Reynoard CS 62436
38034 GRENOBLE Cedex 2
Représentée par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [J] [I]
6 impasse du Pontet
38400 ST MARTIN D'HERES
INTIMEE
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière,
Par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 mai 2022, le G.I.E. GIE LE MAIL, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 03 mai 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 11 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ni de conclusion d'intimée adressées au greffe, la partie intimée n'ayant pas constitué avocat ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de G.I.E. GIE LE MAIL ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 11 avril 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 09 juin 2022
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