Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 9 juin 2022, RG 22/01372


Vérifier : CA Lyon, 9 juin 2022, RG 22/01372 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2022
Numéro
22/01372
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
Ordonnance
Id
62a2e0a55a747ca9d45f1b58

Texte de la décision

1,450 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 09 Juin 2022

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/01372 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEF7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 03 Janvier 2022, enregistrée sous le n°

Madame [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société LIDL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01372 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEF7,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 Février 2022,

Vu l'absence d'observation écrite des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens

Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état

[Z] [U] [L]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.