CA Lyon, 9 juin 2022, RG 22/03854
Vérifier : CA Lyon, 9 juin 2022, RG 22/03854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 22/03854 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKKU joint au dossier 22/03832
Madame [Z] [B] épouse [U]
Représentant : Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société INTRUM CORPORATE venant aux droits de la société INTRUM JUSTITIA
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/03854 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKKU et 22/03832 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/03854 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKKU et 22/03832,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/03832.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2022
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Joëlle DOAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.