CA Metz, 9 juin 2022, RG 22/01027

Minute n°

COUR D'APPEL

DE METZ

3ème chambre civile

ORDONNANCE DU 9 JUIN 2022

RG N° : AI-N° RG 22/01027 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXDL

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-1069

S.A.S. C HOME FERMETURES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

APPELANTE

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

INTIMES

Par lettre recommandée du 22 avril 2022 adressée à la cour d'appel de Metz, la SAS C Home Fermetures a indiqué faire appel du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à M. [B] [Z] et Mme [W] [K].

Le greffe de la cour lui a adressé le 26 avril 2022 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.

La SAS C Home Fermetures n'a pas répondu à ce courrier.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.

En l'espèce, la SAS C Home Fermetures a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel de la SAS C Home Fermetures doit être déclarée irrecevable.

L'appelante qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :