CA Metz, 7 juin 2022, RG 22/01223

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01223 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXSN

Minute n° 22/00217

[L]

C/

[P], [I]

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/01483

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - JEX

ARRÊT DU 07 JUIN 2022

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [S] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme BASTIDE, Conseiller

M. MICHEL, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT LORS DU PRONONCE : Mme GUIMARAES

Arret rendu contradictoirement sans débats préalables publiquement le 7 juin 2022 par le Président de chambre.

Le présent arrêt a été signé par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz et par Madame GUIMARAES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Metz a statué sur l'appel formé par M. et Mme [P] dans le litige les opposant à M. [M] [L].

M. [L] a présenté le 17 mai 2022 une requête en rectification d'erreur matérielle, indiquant que son nom est '[L]' et non '[W]' et qu'il a été mal orthographié dans l'arrêt.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, suite à une erreur matérielle, le nom de M. [L] a été mal orthographié et il sera fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS