CA Rennes, 9 juin 2022, RG 21/04963

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04963 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4VY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2021

Date de la saisine : 30 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050246

Représentée par Me Pascal ORMEN de la SELARL BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. TOSCANA

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA20027

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80

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'action et de l'instance le 20 Avril 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties et formalisé au sein d'un protocole signé le 07 février 2022,

Que l'intimée n'a pas répondu suite à l'avis sur ce désistement demandé le 20 avril 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 09 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION