CA Rennes, 9 juin 2022, RG 21/07964
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/07964 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKHL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021
Date de la saisine : 22 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ST BRIEUC
APPELANT
[T] [G]
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210218
INTIMEE
[C] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 81
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 22 avril 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 09 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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