CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/00171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SL3M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022
Date de la saisine : 12 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[U] [Y]
Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13647 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
[W] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 82
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 avril 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 09 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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