CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/00187
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SL6H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022
Date de la saisine : 12 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
APPELANTE
[O] [G] épouse [P]
Représentée par Me Augustin MOULINAS de la SELARL MOULINAS AUGUSTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 068-0619
INTIMEES
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
S.A. CNP ASSURANCES
Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°83
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites de Me HUC, conseil de la SA CNP assurances,
' Vu l'absence d'observations écrites des autres parties
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 avril 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 09 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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