CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/00462
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNEH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022
Date de la saisine : 25 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANTE
Françoise MENGUY
Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1215 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
[Z] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°84
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, étant précisé que la demande d'aide juridictionnelle, si elle interrompt le délai d'appel,elle est sans effet sur les délais impartis pour signifier quand elle est faire postérieurement à l'appel.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 mai 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 09 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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