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CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/01800


Vérifier : CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/01800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2022
Numéro
22/01800
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
62a2e0be5a747ca9d45f1e4b

Texte de la décision

1,479 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSLW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2022

Date de la saisine : 17 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

Nathalie LARBOULETTE

Représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22005

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1141 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

E.P.I.C. LORIENT HABITAT OPH DU PAYS DE LORIENT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22015150


85

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 07 Juin 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 09 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION

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