CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/00087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00087 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH4M
Minute n°
S.A.S. [5]
C/
[7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 10 Décembre 2020
N° RG : 17/02025
Copie exécutoire
à :
-la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES
-URSSAF ILE DE FRANCE
Copie certifiée conforme
à :
-S.A.S. [5]
-URSSAF ILE DE FRANCE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312 substitué par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep légal : Mme [L] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 Mai 2022 reçu au greffe par message éléctronique le 23 Mai 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le conseiller
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