CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/02479
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02479 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVU7
Minute n°
CRAMIF
C/
[H] [J]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 14 Juin 2021
N° RG : 21/00173
Copie certifiée conforme à :
- CRAMIF
- Mme [J]
Copie exécutoire à :
- CRAMIF
- Mme [J]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
CRAMIF
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [Y] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Mme [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10/02/2022 reçu au greffe le 14/02/2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [I] [C]. Greffier
Le greffier Le magistrat
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