CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/02845
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier,
LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 17 Mai 2022
N° RG 21/02845
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYGR
[D], [E] [F] épouse [N]
...
C/
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 06 Juillet 2021
N° RG : 18/00691
Copie certifiée conforme
à :
-Mme [D], [E] [F] épouse [N]
-M. [M], [B], [L] [N]
-LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
-Me Jean NGAFAOUNAIN
-Me Céline BORREL
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, à l'audience du dix sept Mai deux mille vingt deux dans l'affaire opposant :
Mme [D], [E] [F] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
M. [M], [B], [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté
ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTS
à :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
INTIMEE
Madame [D], [E] [F] épouse [N] et M. [M], [B], [L] [N] ont interjeté appel d'un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 06 Juillet 2021 dans le litige l'opposant à LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES.
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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