CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 22/06329

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 10 JUIN 2022

N°2022/.

Rôle N° RG 22/06329 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKHP

ASSOCIATION [3]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Maître Sylvie LANTELME

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 11 février 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/13188.

APPELANTE

ASSOCIATION [3], demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat la Selarl [2] pris en la personne de Maître Sylvie LANTELME, avocat au barreau de Toulon

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audiernce

la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2022

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt n°2022/134 dans l'affaire référencée N°RG 20/13188 N°Portalis DBVB-V-B7E-BGWSW rendu le 11 février 2022 dans l'affaire opposant l'association [3] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après désignée URSSAF) ;

Vu la saisine en rectification d'erreur matérielle en date du 21 mars 2022 adressée par RPVA par l'association [3], informant la cour de ce que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle, en ce sens que la cour d'appel a, dans les motifs de son arrêt, alloué à l'association une somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a condamné l'association à payer à l'URSSAF cette même somme ;

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à l'URSSAF le 1er avril 2022, aux fins d'éventuelles observations ;

Vu l'absence d'observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de faire droit à la requête dès lors que la lecture de l'arrêt enseigne que cette décision, par suite d'une erreur purement matérielle, a, dans ses motifs, alloué à l'association une somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a condamné l'association à payer à l'URSSAF cette même somme.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS