CA Lyon, 10 juin 2022, RG 22/04306
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Texte de la décision
N° RG 22/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLLT
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON
C/
[B]
PREFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 10 JUIN 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 10 JUIN 2022 à 18 heures 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Alexia KOENIG, vice-présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 14 mars 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [U] [B]
né le 02 juillet 1994 à [Localité 1]
de nationalité algérienne
actuellement retenu au CRA de [3]
Ayant pour conseil Maître Virginie Morel, avocat au barreau de Lyon
Vu la déclaration d'appel reçue le 10 juin 2022 à 16 heures 39, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 11 qui a rejeté la requête du Préfet du l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [U] [B] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties.
SUR CE
L'appel du Procureur de la République de Lyon se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.
[V] [W] est dépourvu de ressources et de domiciliation stable et effective puisqu'il déclare avoir habité à [Localité 4], [Localité 5],, et être hébergé actuellement chez un ami à [Localité 2] sans en justifier, et alors qu'il a été interpellé à la frontière avec l'Italie, après avoir également séjourné en Espagne. Il est par ailleurs connu sous plusieurs alias.
Il ne présente donc aucune garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du Procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [U] [B] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
DIMANCHE 12 JUIN 2022 À 11 HEURES 30
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier,Le magistrat délégué,
Ludwig PAWLOWSKIAlexia KOENIG
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