Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nancy, 8 juin 2022, RG 22/00548


Vérifier : CA Nancy, 8 juin 2022, RG 22/00548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2022
Numéro
22/00548
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
62a43090222b8005e5bfe091

Texte de la décision

1,608 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 15 février 2022 RG 2022000428

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2022

N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E56L

APPELANT(S) :

Monsieur [L] [P]

Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY

Madame [H] [N]

Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S].

ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [P]

Nous, Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 22 avril 2022 , les appelants déclarent se désister de leur appel interjeté le 04 Mars 2022 contre une décision rendue le 15 Février 2022 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 2022000428 ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte aux appelants de leur désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons les appelants aux dépens.

Fait à NANCY, le 08 Juin 2022

Le Greffier, La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.