CA Nancy, 8 juin 2022, RG 22/00548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 15 février 2022 RG 2022000428
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2022
N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E56L
APPELANT(S) :
Monsieur [L] [P]
Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY
Madame [H] [N]
Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S].
ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [P]
Nous, Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 22 avril 2022 , les appelants déclarent se désister de leur appel interjeté le 04 Mars 2022 contre une décision rendue le 15 Février 2022 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 2022000428 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte aux appelants de leur désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à NANCY, le 08 Juin 2022
Le Greffier, La Présidente
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