CA Orléans, 8 juin 2022, RG 21/01780
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[7]
SELARL [6]
EXPÉDITIONS à :
Florence AUDUREAU
Ministre chargé des affaires de sécurité sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ORDONNANCE DU : 08 JUIN 2022
Minute n° 291/2022
N° RG 21/01780 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMPJ
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 10 Mai 2021
ENTRE
APPELANTE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ET
INTIMÉE :
Madame Florence AUDUREAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU - MEUNIER - BARDON - SONNET - DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre reçue au greffe le 23 mai 2022, la [7] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 3 juin 2021 à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 mai 2021 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la [7] et l'extinction de l'instance qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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