CA Douai, 11 juin 2022, RG 22/00996

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKK2

N° de Minute : 1009

Ordonnance du samedi 11 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [H]

né le 01 Janvier 1989 en LYBIE

de nationalité Libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention adminstrative de [Localité 1]

dûment avisé, ayant refusé de comparaître

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Farid FERDI, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 juin 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 09 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [H] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Malika Djohor, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [J] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 juin 2022 ;

Vu le procès-verbal du 11 juin 2022 de refus de compraître à l'audience ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [H] se déclarant de nationalité libyenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 7 juin 2022 à 11 heures pour l'exécution d'un éloignement vers le pays dont il a la nationalité au titre de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 20 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de DUNKERQUE.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juin 2022 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel de M. [H] reçue le 10 juin 2022 concluant à l'infirmation de cette décision et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] reprend le moyen de contestation soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de diligences de l'autorité administrative permettant un départ rapide, en ce qu'elle n'aurait pas réservé de vol vers le pays d'éloignement.

La cour considère cependant que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté ce moyen de contestation et ordonné la prolongation de la rétention de M. [H], dès lors que les démarches préalables à la réservation du vol sont nécessaires et actuellement en cours pour vérifier son identité auprès notamment des autorités libyennes et pour obtenir un laissez-passer consulaire.

En l'absence d'autre moyen de contestation avancé, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H].

Sur la notification de la décision à M. [J] [H]

En l'absence de M. [J] [H] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS