CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/00243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022

(n° 242, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01565

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09 Juin 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Maria-Pia MONET DUVILLIER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [E] [L] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 14/10/1994 à PARIS 19EME

demeurant 23 square du nouveau Belleville - 75020 PARIS

Actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Avron

comparant en personne, assisté de Me Cécile CHAUMEAU, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE AVRON

demeurant 129 rue d'Avron - 75020 PARIS

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [S] [L]

demeurant 23 square du nouveau Belleville - Batiment B escalier 10 - 75020 PARIS

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame M.-D. PERRIN, avocate générale,

DÉCISION

Vu l'ordonnance du 11 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [E] [L].

Par déclaration d'appel en date du 27 mai 2022 enregistrée au greffe le 1er juin 2022 M. [E] [L] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 09 juin 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

A l'ouverture des débats les parties ont été invitées à faire part de leurs observations quant à l'intérêt à agir de M.[L] la mesure de soins en hospitalisation complète ayant été levée le 19 mai 2022.

MOTIFS

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En l'espèce, il résulte du certificat de situation établi par le Docteur [O] que la mesure de soins en hospitalisation complète de M. [E] [L], a été levée le 19 mai 2022 par décision du directeur de l'établissement ce dont il résulte que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS