CA Pau, 13 juin 2022, RG 21/02571

JP/CS

Numéro 22/2330

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 13 juin 2022

Dossier : N° RG 21/02571 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6IR

Nature affaire :

Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Affaire :

S.A.R.L. DOMUS

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 mai 2022, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public a été avisé de l'audience.

Dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. DOMUS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Maître [Z] [K], prise en son établissement secondaire de [Localité 4] situé [Adresse 2], agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL DOMUS désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de PAU du 20 juillet 2021.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 20 JUILLET 2021

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Par jugement réputé contradictoire du 20 juillet 2021, le tribunal de commerce de PAU a :

prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L622-10 du code de commerce à l'égard de DOMUS (SARLU), construction de bâtiments à usage d'habitation, commerce promotion immobilière,[Adresse 5],

- Maintenu Monsieur J.MURO, juge-commissaire en qualité de juge commissaire,

- Désigné la SELARL EKIP prise en la personne de Maître [Z] [K] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

- Dit que conformément à l'article R643-17 du code de commerce l'affaire est renvoyée au 1er juillet 2022 à neuf heures, date à laquelle les parties sont convoquées pour la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation.

- Ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 31 juillet 2021, la SARL DOMUS a interjeté appel de la décision.

Elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise afin que la société soit maintenue en redressement judiciaire.

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [Z] [K], sollicite voir dire infondé et injustifié l'appel interjeté par la société et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en déboutant la société DOMUS de ses demandes fins et conclusions contraires.

SUR CE

La société DOMUS dont le gérant est [L] [U], exerce l'activité de construction de bâtiments à usage d'habitation, commerce, promotion immobilière.

Inscrite au RCS de PAU, la société a débuté son activité le 23 novembre 1994.

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DOMUS, sur requête du parquet qui a été saisi par des salariés qui se sont plaints du défaut de règlement de leur salaire.

La SELARL EKIP a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 mai 2021.

Par requête du 22 juin 2021, la SELARL EKIP es qualité, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement des articles L622-10 et L631-15 II du code de commerce.

L'article L631-15 du code de commerce prévoit que le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

La société DOMUS par l'entremise de son gérant, [L] [U] fait valoir que son projet est de recentrer les activités en fusionnant les sociétés DOMUS, [U] HOLDING et DOMUS LAFITAU en une société unique dénommée DOMUS LAFITAU, basée à HOSSEGOR.

Cette fusion permettrait de regrouper le passif de toutes les sociétés de simplifier leur fonctionnement et d'en diminuer les charges.

Il précise que la société DOMUS LAFITAU est une entreprise générale du bâtiment, qui a repris l'activité ancienne de plus de six décennies de l'entreprise LAFITAU FILS ET PERE, extrêmement bien implantée avec un carnet de clients importants.

Cette démarche permettrait de pouvoir soutenir un plan de redressement viable et de prendre en charge l'intégralité du passif de toutes les sociétés.

Il résulte des éléments objectifs du dossier que la SARL DOMUS, n'a aucune assurance professionnelle en cours et que le paiement des salaires par le dirigeant de cette société est un problème récurrent qui concerne également les autres sociétés.

Le procureur de la république a évoqué dans ses réquisitions aux fins d'ouverture de la mesure de redressement judiciaire les plaintes de plusieurs salariés.

Le rapport du mandataire judiciaire du 22 juin 2021 mentionne que seule la liasse fiscale pour 2019 a été communiqué à l'exclusion de tout autre document.

La fiche Infogreffe de La SARL DOMUS confirme que les comptes annuels ne sont pas déposés à l'exception de ceux clôturés le 31 décembre 2018.

L'état du passif antérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'expiration des délais de déclaration des créanciers s'élève à 3 444 227,59 € dont 1 539 810,18 € de passif définitif.

La distorsion constatée entre ce montant et la liste des créanciers communiquée par M.[U] démontre qu'il n'a pas adressé au mandataire la liste complète des créanciers.

En présence de cette capacité financière largement obérée, la SARL DOMUS ne produit aucun élément comptable ni aucun prévisionnel d'activité, aucun carnet de commandes aucun justificatif d'une possibilité de redressement.

Le seul document communiqué au mandataire est la liasse fiscale de 2019 datant de plus de trois ans.

La SARL DOMUS a d'ailleurs reconnu cette carence à l'audience de plaidoirie.

Étant donné l'ampleur du passif, il y a lieu de confirmer la décision déférée après avoir débouté la société DOMUS de ses demandes.

PAR CES MOTIFS