CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 22/00562

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 10 JUIN 2022

N° 2022/562

Rôle N° RG 22/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRC4

Copie conforme

délivrée le 10 Juin 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 09 Juin 2022 à 11h07.

APPELANT

Monsieur [W] [Y]

né le 28 Octobre 1990 à GHARDIMAOU (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

non comparant en personne, représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2022 à 16h30,

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes , notifié le même jour à 18h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 18h55;

Vu l'ordonnance du 09 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [W] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022 par Monsieur [W] [Y] ;

Par courrier électronique adressé le 10 juin à 10h33 M. [Y], par son conseil, a indiqué se désister de son appel.

Monsieur [W] [Y] n'a pas comparu.

Son conseil a demandé de constater le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il convient de constater le désistement d'appel de M. [Y].

PAR CES MOTIFS