CA Lyon, 14 juin 2022, RG 20/03367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/03367 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NAPE
URSSAF RHONE ALPES, représentant : Mme [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
C/
S.A. [1], représentant : Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701
Date de saisine : 30 Juin 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 15 Mars 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 14 Juin 2022 est prorogée au 28 Juin 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 14 Juin 2022
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
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