CA Angers, 15 juin 2022, RG 22/01013
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
recours honoraires avocat
Ordonnance n° 22/19
AFFAIRE N° : N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FALQ
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT
15 Juin 2022
APPELANTE :
Madame [S] [R]
La Lieudrie
[Localité 3]
INTIMÉ :
Maître Eric [C]
SELARL BFC AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
A l'audience publique du 15 juin 2022 au cours de laquelle nous étions assisté de Magali GOUBET, greffier, la décision suivante a été prononcée, par mise à disposition au greffe de la cour.
Signée par Eric MARECHAL, premier président, et Magali GOUBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le recours formalisé le 10 août 2019 par Mme [S] [R] contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de Laval ayant taxé à la somme de 600 € le montant des frais et honoraires dûs au bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval, Me [O] [C] ;
Vu la décision de radiation en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la requête aux fins de constatation de la péremption d'instance adressée par Me [O] [C] ;
Vu les articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à Mme [R] le 16 mai 2022 et l'absence d'observations de sa part ;
Vu l'absence de diligences des parties pendant le délai de 2 ans suivant la décision de radiation ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte en suite du recours du Mme [S] [R] enregistré sous le n° RG 19/0669.
LE GREFFIER,LE PREMIER PRESIDENT
Magali GOUBET Eric MARECHAL
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