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CA Angers, 15 juin 2022, RG 22/01013


Vérifier : CA Angers, 15 juin 2022, RG 22/01013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2022
Numéro
22/01013
Lieu / cour
Cour d'appel d'Angers
Chambre
Recours avocat
Type
Ordonnance
Id
62aacabf470d8205e5d40555

Texte de la décision

1,617 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

recours honoraires avocat

Ordonnance n° 22/19

AFFAIRE N° : N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FALQ

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT

15 Juin 2022

APPELANTE :

Madame [S] [R]

La Lieudrie

[Localité 3]

INTIMÉ :

Maître Eric [C]

SELARL BFC AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

A l'audience publique du 15 juin 2022 au cours de laquelle nous étions assisté de Magali GOUBET, greffier, la décision suivante a été prononcée, par mise à disposition au greffe de la cour.

Signée par Eric MARECHAL, premier président, et Magali GOUBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le recours formalisé le 10 août 2019 par Mme [S] [R] contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de Laval ayant taxé à la somme de 600 € le montant des frais et honoraires dûs au bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval, Me [O] [C] ;

Vu la décision de radiation en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la requête aux fins de constatation de la péremption d'instance adressée par Me [O] [C] ;

Vu les articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à Mme [R] le 16 mai 2022 et l'absence d'observations de sa part ;

Vu l'absence de diligences des parties pendant le délai de 2 ans suivant la décision de radiation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte en suite du recours du Mme [S] [R] enregistré sous le n° RG 19/0669.

LE GREFFIER,LE PREMIER PRESIDENT

Magali GOUBET Eric MARECHAL

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