CA Colmar, 15 juin 2022, RG 22/01995

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01995 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H25D

APPELANTE

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. SAINTE MARIE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 324/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2020 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar,

Vu l'ordonnance rendue le 6 avril 2022 par le magistrat chargé de la mise en état ordonnant le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours,

Vu l'acte de reprise d'instance en date du 6 mai 2022 déposé par Maître [X],

Vu les conclusions communes de désistement en date du 6 mai 2022 par lesquelles les parties demandent de:

- donner acte à la SCI SAINTE MARIE de son désistement d'action,

- donner acte à la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de son désistement d'appel,

- donner acte à la SCI SAINTE MARIE de son désistement d'appel incident,

- dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de première instance et d'appel,

Attendu que ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS