CA Lyon, 15 juin 2022, RG 21/03809
Vérifier : CA Lyon, 15 juin 2022, RG 21/03809 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
8ème chambre
LYON, le 15 Juin 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 21/03809 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTCF joint au dossier N°RG 21/03527
S.A.S. SOCIÉTÉ PRESTIG'IMMO
Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [H] [K]
Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Madame [B] [C]
Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
Madame [W] [M]
Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
Madame [Z] [E]
Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [C]
Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2]) représenté par son syndic la SA COGERIL dont le siège est [Adresse 1]
Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 21/03809 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTCF et N°RG 21/03527 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 mars 2021 sous le N°RG 13/10995 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03809 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTCF et N° RG 21/03527 sous le N° RG 21/03527, sous le seul N°RG 21/03527 ;
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens, le cas échéant
Fait à [Localité 3], le 15 Juin 2022
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.