CA Metz, 15 juin 2022, RG 22/00924

Ordonnance n°22/00348

du 15 Juin 2022

N° RG 22/00924 - N° PORTALIS DBVS-V-B7G-FW5D

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH en date du 13/10/2009

n°F08/A0125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale - Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

quinze Juin deux mille vingt deux

APPELANT :

[K] [C]

Représentant : Me ZACHAYUS ET ASSOCIES, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Société CGEA AGS ILE DE FRANCE OUEST

Représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ

Société MJA

Représentant : Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT , conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00924 - N° PORTALIS DBVS-V-B7G-FW5D

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 22 Janvier 2014;

Vu le courrier adressé aux parties le 20 Avril 2022, les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,