CA Paris, 15 juin 2022, RG 22/05820

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT rectificatif DU 15 JUIN 2022

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UQ

Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé le 08 juin 2022 par le pôle 6 chambre 3 n° RG 19/11077

Jugement du 20 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/00008

APPELANTE

Madame [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806

INTIMEE

SASU YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

plaidant par Me Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier : Madame Juliette JARRY

ARRET :

Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt du 08 juin 2022 ordonnant une médiation dans cette affaire.

Vu les courriers de Maître Cheviller et de Maître Carreto du 9 juin 2022.

Vu les dispositions de l'article 3 du décerit du 25 février 2022.

C'est en raison d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier que le versement de la consignation a été prévue auprès de la Régie de la cour.

PAR CES MOTIFS