CA Rouen, 15 juin 2022, RG 22/00026

N° RG 22/000026 - N° Portalis DBV2-V-B7G-Jbgg

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JUIN 2022

DESISTEMENT

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 12 janvier 2022

DEMANDERESSE :

Mme [N] [T]

née le 19 janvier 1966 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

assistée de son curateur

ATDE -Association tutélaire départementale de l'Eure

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDERESSE :

Saem MON LOGEMENT 27

RCS d'[Localité 6] 301 898 037

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Richard DUVAL de la Scp RDS Avocats, avocat au barreau de l'Eure

DÉBATS :

En salle des référés, à l'audience publique du 8 juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2022, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Rendue publiquement le 15 juin 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier.

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Par jugement en date du 12 janvier 2022 le tribunal judiciaire d'Evreux, avec exécution provisoire, a essentiellement :

- prononcé la résiliation à compter du jugement, du bail conclu le 13 mai 1997 entre d'une part, la société Mon logement 27 venant aux droits de la Secomile et d'autre part, Mme [N] [T] relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5]) aux torts exclusifs de Mme [T] ;

- ordonné en conséquence à Mme [T] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

- dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Mon logement 27 pourra, cinq mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [T] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- condamné Mme [T] à verser à la société Mon logement 27 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du jugement et jusqu'à la date de libération effective des lieux,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [T] aux dépens.

Mme [T] assistée de son curateur, l'Atde a formé appel le 15 février 2022.

Par assignation en référé délivrée le 22 mai 2022 à la société Mon logement 27, Mme [N] [T] a sollicité au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 12 janvier 2022.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 11 mai 2022 puis renvoyée au 8 juin 2022. L'Atde a constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 7 juin 2022, Mme [T] se désiste de son action devant le premier président précisant qu'elle a trouvé un nouveau logement.

La société Mon logement 27 a conclu et accepté le désistement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. En l'espèce, Mme [T] assistée de son curateur, l'Atde, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS