CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/07257

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 JUIN 2022

N° 2022/376

Rôle N° RG 21/07257 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHORD

S.A.S. PRIVITAL

C/

[S] [I]

Mme LA PROCUREURE GENERALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ

- PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 08 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019000444.

APPELANTE

S.A.S. PRIVITAL

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [S] [I]

Agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS PRIVITAL, demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame la PROCUREURE GENERALE,

demeurant Près la Cour d'Appel - [Adresse 3]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Avril 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller Rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022,

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 8 avril 2021 le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS PRIVITAL au motif qu'il n'existait plus aucun actif à réaliser.

Par déclaration en date du 12 mai 2021, la SAS PRIVITAL a relevé appel de cette décision.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 29 juin 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS PRIVITAL demande à la cour de:

REFORMER la décision déférée

DIRE N'Y AVOIR LIEU à clôture de la procédure

La SAS PRIVITAL fait valoir qu'elle est dans l'attente d'une indemnité d'assurance, consécutive à un dégât des eaux survenu en 2019, qui est de nature à couvrir tout ou partie du passif; que l'existence de ces demandes indemnitaires justifie qu'il ne soit pas procédé aux opérations de clôture.

Par avis en date du 18 février 2022, le ministère public déclare s'en rapporter à justice sous réserve de justification par des pièces actualisées de l'indemnisation en cours. A défaut, il est sollicité la confirmation de la décision entreprise.

La déclaration d'appel a été signifiée à Maître [I] le 1e 1er juillet 2021 par remise à l'étude.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2022

MOTIFS DE LA DECISION

La SAS PRIVITAL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement en date 17 janvier 2019.

L'audience de clôture a été fixée au 8 avril 2021.

Dans son rapport en date du 29 mars 2021, Maître [I], après avoir rappelé que le passif déclaré s'élevait à un montant de 93 972,94€ tandis que l'actif réalisé s'élevait à la somme de 1 010,05€, a conclu qu'il ne subsistait aucun litige de nature à empêcher la clôture pour insuffisance d'actif.

La SAS PRIVITAL produit à l'appui de son allégation une seule pièce correspondant à un courrier daté du 9 septembre 2018 par lequel [R] [L] l'a informée du déroulement d'opérations d'expertise pour le 2 octobre 2018.

Cette pièce n'étant pas de nature à démontrer l'existence d'une indemnisation à venir susceptible de couvrir tout ou partie du passif de la société, le jugement du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 8 avril 2021 sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS