CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 22/00589

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2022

N° 2022/0 589

Rôle N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSFZ

Copie conforme

délivrée le 16 Juin 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 14 Juin 2022 à 12h05.

APPELANT

Monsieur [T] [S]

né le 16 Avril 1990 à ORAN

de nationalité Algérienne

non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

non comparant et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 à 10h40,

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 juin 2022 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 11h30;

Vu l'ordonnance du 14 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [T] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 juin 2022 par Monsieur [T] [S] ;

Monsieur [T] [S] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il demande de constater que l'appel est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du 15 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a fait droit à la requête aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention et a ordonné la main-levée de la rétention de M. [S].

En cet état l'appel de ce dernier est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS