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CA Bordeaux, 16 juin 2022, RG 22/00063


Vérifier : CA Bordeaux, 16 juin 2022, RG 22/00063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2022
Numéro
22/00063
Chambre
CHAMBRE DES REFERES
Type
Autre
Id
62ac1b98440e6d05e516a149

Texte de la décision

1,736 caractères

RÉFÉRÉ N° RG 22/00063 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVKE


[D] [K]

c/

[P] [G] [W] veuve [K]


DU 16 JUIN 2022


Grosse délivrée

le :

Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 16 JUIN 2022

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine MASSÉ, Greffière,

dans l'affaire opposant :

Madame [D] [K]

née le 28 Août 1970 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Absente,

représentée par Me Sandrine GAILLARDET, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 14 avril 2022,

à :

Madame [P] [G] [W] veuve [K]

née le 06 Juillet 1949 à [Localité 5] ([Localité 2]), de nationalité Française

retraitée, demeurant [Adresse 1]

Absente,

représentée par Me Véronique CONDEMINE membre de la SELARL DELTHIL & CONDEMINE, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine Massé, greffière, le 02 juin 2022 :

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Martine MASSÉ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

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