CA Douai, 16 juin 2022, RG 22/01031

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01031 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKT4

N° de Minute : 1043

Ordonnance du jeudi 16 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [N]

né le 04 Avril 2003 à ORAN ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 juin 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 16 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [N] ;

Vu l'appel interjeté par Maître KHITER Samia venant au soutien des intérêts de M. [Z] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juin 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [N] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 11/06/2022 à 19h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14/06/2022 (14h10),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 15/06/2022 à 11h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention

1) Durée excessive de la retenue en ce que aucun acte d'enquête n'a été effectué à compter du 11/06/2022 11h20 jusqu'à la fin de la mesure le 11 juin à 19h20.

Il ressort de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure de retenue ne peut excéder 24 heures et, est destinée, à la fois à s'assurer du droit au séjour de l'intéressé mais également à permettre à l'autorité préfectorale de notifier les décisions d'assignation à résidence et/ou de placement décidées.

En l'espèce la mesure de retenue n'a pas dépassé 24 heures et l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié de 19h30 à 19h40 à l'issue de la retenue achevée à 19h 20.

Le moyen est inopérant.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS