CA Metz, 16 juin 2022, RG 22/00934
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00355
du 16 Juin 2022
N° RG 22/00934 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW5Q
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 25 Janvier 2012
n°11/088 I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
seize Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5],
représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Société C.G.E.A. A.G.S. DE NANCY
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentant : Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Maître [B] [U] mandataire liquidateur judiciaire de M. [T] [V] exploitant HITIT CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentant : Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00934 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW5Q
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 11 Février 2014;
Vu le courrier adressé aux parties le 20 Avril 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
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