CA Metz, 16 juin 2022, RG 22/00993
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00376
du 16 Juin 2022
N° RG 22/00993 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBR
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 15 Mars 2010
n°09/801 C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
seize Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentant : Me Nathalie MARCHEGAY, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.R.L. BENTZ
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentant : Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00993 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBR
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 12 Mai 2014 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 25 Avril 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
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