CA Nancy, 16 juin 2022, RG 22/00174

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN en date du 17 janvier [Immatriculation 2]/00036

N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BK

Ordonnance

du 16 Juin 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BK ,

APPELANT

S.A.S. [H] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE

INTIME

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier BIENFAIT, avocat au barreau de la MEUSE

Avons, à l'audience de cabinet du 18 Mai 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 16 Juin 2022 ;

Et ce jour, 16 Juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 24 janvier 2022, la société [D] - [W] a formé appel contre un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 17 janvier 2022, dans un litige l'opposant à M. [Y] [L].

Par conclusions notifiées le 05 avril 2022, la société [D] - [W] sollicite que soit constaté son désistement, expliquant qu'une transaction est intervenue entre les parties.

Par écritures notifiées le 07 avril 2022, M. [Y] [L] indique ne pas s'opposer au désistement, et demande que chaque partie supporte la charge de ses propres frais.

Appelée à l'audience d'incident du 18 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS