CA Nancy, 16 juin 2022, RG 22/00737
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Texte de la décision
ARRÊT PH N° / 2022
DÉSISTEMENT
DU 16 JUIN 2022
N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6LD
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY
14/00242
27 avril 2015
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE 2
DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE :
et INTIMÉ EN PROCÉDURE D'APPEL :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Aude BLANDIN, avocat au barreau de NANCY
DÉFENDRESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
et APPELANTE EN PROCÉDURE D'APPEL :
Société LA POSTE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président de Chambre : Monsieur WEISSMANN
Conseillers : Madame WILLM
Greffier présent aux débats :Madame TRICHOT-BURTE,
DÉBATS :
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Juin 2022 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Anne-Sophie WILLM, conseillère, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Stéphane STANEK et Anne-Sophie WILLM, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Juin 2022 ;
Le 16 Juin 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 27 avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ;
Vu l'ordonnance de radiation en date du 30 novembre 2017;
Vu les conclusions de reprise d'instance de Me [M] en date du 10 Mars 2022 par lesquelles il sollicite que soit constatée la péremption de l'instance ;
Attendu que par courrier du 27 Avril 2022, le demandeur déclare se désister de sa reprise d'instance ;
Que la S.A. LA POSTE NANCY DOTC, représentée à l'audience par son avocat, ne s'est pas opposée à ce désistement ;
Qu'il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Donne acte à Monsieur [N] [G] de son désistement de reprise d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne Monsieur [N] [G] aux dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël Weissmann, Président de Chambre et par Madame Laurène Rivory, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Minute en deux pages
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