CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01824

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4QW

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2022 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

[Z] se disant [Y] [L] (MINEURE)

né le 15 Octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],

assistés de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [T] [D] (ddministrateur ad' hoc)

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 14 juin 2022 disant rectifier l'ordonnance concernant la prolongation en zone d'attente de [Z] se disant [Y] [L] (mineure) ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juin 2022, à 12h01, par [Z] se disant [Y] [L] (mineure) ;

- Après avoir entendu les observations :

- de [Z] se disant [Y] [L] (mineure), assisté de son avocat, qui demande la nullité de l'ordonnance rectificative ;

- du conseil du conseil du préfet de Police qui s'en remet à l'appréciation de la cour ;

SUR QUOI,

Sur la nullité de l'ordonnance rectificative, il échet de constater que le premier juge n'a pas statué en conformité avec les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, aucune requête écrite ne figurant au dossier, l'ordonnance ne pouvait être rendue sans avoir entendu ou appelé les parties ; dès lors il convient de constater la nullité l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS