CA Versailles, 16 juin 2022, RG 22/00497
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 16 JUIN 2022
N° RG 22/00497 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U655
AFFAIRE :
[U] [M]
C/
[K] [M] épouse [U] [M]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9]
N° RG : 21-000023
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.06.2022
à :
Me Anne-eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [M]
né le 13 Avril 1970 à [Localité 8] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 4]. A - 1er étage - porte 111
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 721
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000941 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
APPELANT
Madame [K] [M] épouse [U] [M]
de nationalité Française
[Adresse 4]. A - 1er étage - porte 111
[Localité 7]
Monsieur [V] [N]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [E] [N] épouse [V] [N]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [W] [I]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES DEFAILLANTS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 janvier 2022, M. [U] [M] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Mme [K] épouse [U] [M], M. et Mme [N] et M. [W] [I].
Par conclusions déposées le 12 avril 2022, M. [U] [M] a déclaré se désister de son appel.
Mme [K] épouse [U] [M], M. et Mme [N] et M. [W] [I] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à M. [U] [M] de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [U] [M] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [U] [M].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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