CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 22/05815
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 17 JUIN 2022
N° 2022/241
Rôle N° RG 22/05815 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIKL
[E] [T]
C/
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
17 JUIN 2022
à :
Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Requête en omission de statuer :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - chambre 4 -1 - en date du 04 Février 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 18/9518.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSEA LA REQUÊTE
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine IMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les conclusions du demandeur de désistement de son recours en omission de statuer en date du 03 juin 2022,
Vu les conclusions de la défenderesse notifiées le 07 juin 2022, acceptant le désistement de Monsieur [E] [T],
Il convient de constater le désistement du recours en omission de statuer qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement du recours en omission de statuer de Monsieur [E] [T],
Disons que chacune des parties conservera la charge ses dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[H] [I] faisant fonction
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