CA Dijon, 14 juin 2022, RG 22/00412

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 3]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/

(Article 905 et suivants du C.P.C.)

N° RG 22/00412 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5KX

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 11 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00054

APPELANTE

Association PROXIDENTAIRE Représentée par ses représentants légaux

Représentant : Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

INTIMES ET PARTIE INTERVENANTE

Organisme URSSAF DE BOURGOGNE

S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES

M. LE PROCUREUR REPUBLIQUE DE [Localité 3]

Organisme [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES

Représentant : Me Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00412 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5KX,

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe en date du 07 avril 2022 indiquant que la procédure est fixée à bref délai,

Vu l'avis notifié aux parties le 07 juin 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la partie intervenante en date du 30 mai 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié l'avis de fixation à bref délai aux intimés,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS