CA Lyon, 17 juin 2022, RG 22/02352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 17 Juin 2022
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/02352 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGT5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 18 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/02571
Association VITALITE A DOMICILE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Eliette LACROIX, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan PILLIE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02352 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGT5,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 Mars 2022,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état
[R] [S] [E]
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